Nom faux sur lettre huissier

Publié le 13/01/2021 Vu 716 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2021 18:35

Bonjour,

J'ai reçu une lettre d'un huissier pour aller chercher un document à son cabinet mais c'est le nom de mon ex mari qui est associé à mon prénom, je suis divorcée depuis 2 ans.

Il y a mon nom inscrit après" née untel".

Est ce que je dois aller chercher ce document ? Dernière modification : 13/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

12/01/2021 20:22

bonjour,

née untel, c'est votre nom de famille qui devrait y figurer , mais vous pouvez avoir conservé le nom de votre ex-mari comme nom d'usage si votre mari vous a accordé cette possibilité.

par contre si le document mentionne madame "nom de votre mari" née " votre nom de famille", l'appellation est correcte car vous n'avez jamais perdu votre nom de famille donné par vos parents.

salutations

13/01/2021 06:56

Merci de votre réponse.
Le problème est que je ne suis plus mariée et je n'ai pas le droit d'utiliser le nom de mon ex mari et personne ne peut m'appeler ainsi

Superviseur

13/01/2021 08:04

Bonjour,

Pour les documents officiels, vous êtes, et vous avez toujours été,

- avant votre divorce : Madame X (votre nom de feune fille) épouse Y (le nom de famille de votre mari) ou Madame Y (nom de famille de votre mari) née X (votre nom de jeune fille),

- après votre divorce : Madame X (votre nom de feune fille) divorcée Y (le nom de famille de votre ex-mari.

Donc, qu'est-il inscrit très exactement sur la lettre de l'huissier ?

13/01/2021 08:08

C'est inscrit : madame Y ( nom de l'ex mari) , prénom née X ( nom jeune fille ).
Cordialement

Modérateur

13/01/2021 09:22

donc votre nom de famille qui est votre véritable est bien mentionnée sur le courrier de l'huissier, il n'y a pas d'erreur de nom de famille..

votre créancier ignorait sans doute votre divorce.

ce n'est pas un motif qui rend nul ce courrier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter