Mon ex-femme vit gratuitement dans notre appartement

Publié le 27/01/2023 Vu 863 fois 3 Par
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27/01/2023 16:18

Bonjour,

Je suis séparé de mon ex-femme depuis un an et demi et sommes propriétaires d’un appartement. Nous ne vivons plus ensemble depuis. J’ai toujours payé le crédit et je continue encore aujourd’hui. Mon ex y vit encore et ne veut pas payer sa part. Elle ne travaille pas alors si je ne paie pas, le crédit sera saisi sur mon compte (en sachant que je suis à la retraite dans un an). Que puis-je faire dans cette situation pour que ce soit équitable ?

27/01/2023 16:26

bonjour



avez vous entrepris la procédure de divorce?

27/01/2023 16:38

Bonjour,

(comme sur l'autre forum)

Précisez la situation exacte et s'il y a un jugement qui attribue ce logement.

Modérateur

27/01/2023 16:56

bojour,

votre ex-femme occupant un bien indivis, vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du code civil qui indique :

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

en cas de difficultés, vous ppouvez saisir le JAF.

salutations

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