Fond bloqué chez le notaire suite vente maison

Publié le 13/02/2023 Vu 2627 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/02/2023 05:32

Bonjour,

Suite à une séparation (nous sommes pacsés), nous avons décidé avec mon ex compagnon de vendre notre résidence principale.

Je détiens 2/3 des parts. 15 jours avant la signature de l'acte définitif, la notaire nous a transmi un décompte avec le calcul des fonds que chacun allait percevoir.

Mon ex compagnon n'étant pas d'accord avec le calcul de la notaire, il en a informé son avocate. La notaire m'indique alors qu'en qu'à de désaccord, les fonds seront bloques jusqu'à une entente ou jusqu'à ce que la procédure judiciaire soit terminée.

Ai je un recours svp? Quels soit mes droits?

Mon ex conjoint n'a pas besoin de ces fonds car il a refait sa vie et est logé chez sa nouvelle compagne.

De mon côté je viens de racheter une maison et je comptais sur ces fonds pour réaliser des travaux dans ma nouvelle maison.

Comment débloquer la situation svp?

Superviseur

13/02/2023 07:11

Bonjour,

Comme le notaire vous l'a dit, il ne pourra débloquer les fonds qu'après accord amiable entre vous ou décision judiciaire si un juge est saisi.

Modérateur

13/02/2023 11:24

bonjour,

dans une telle situation, il est préférable de trouver une solution amiable avec votre ex-compagnon.

une procédure judiciaire peur durer des années.

que celui-ci n'ait pas besoin de ces fonds n'est pas un argument recevable.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter