Je voudrais savoir si après la liquidation de la communauté mais avant le divorce, les biens partagés deviennent fonds propres de chacun des conjoints ou si le divorce doit être prononcé pour que les biens partagés deviennent effectivement fonds propres pour chacun des ex-conjoints.
Oui, partage faisant suite à l'ordronnance du juge lors de la non conciliation.
__________________________ Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Les effets du divorce entre époux s´arrêtent à compter de la date de l ordonnance de non conciliation. Apres cette date, tout ce qui est acquis par un époux est propre ainsi que les dettes,