Foyer familial en cas de séparation de fait

Publié le 28/07/2009 Vu 1573 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/07/2009 10:34

Depuis juillet 2008 ma fille aînée et ses trois enfants mineurs vivent chez moi. Elle s'est séparée de fait de son mair et veut demander le divorce mais aucune décision de justice n'est encore intervenue.

Son mari vient le weekend nous rendre visite pour voir ses enfants. Il prétend qu'aux yeux de la loi, le fait que ses enfants soient hébergés chez moi et scolarisés dans les environs fait que le foyer familial est maintenant chez moi.

je voudrais savoir ce que ceci implique : quels sont les droits de cet homme ? Peut-il prétexter ses vacances pour s'installer chez moi ?

Il y a une plainte contre cet homme pour violence contre son fils et je crains ce qui peut se passer. Il menace de venir avec les gendarmes, disant que cette plainte n'a pas encore été jugée et donc qu'il a tous les droits d'accès aux enfants.

Que puis-je faire ???

Merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter