ASF en garde alternée

Publié le 21/01/2023 Vu 2073 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/01/2023 09:09

Bonjour,

Mes enfants sont en garde alternée depuis 2 ans et je dois verser une pension à mon ex-mari qui ne travaille pas.

Je viens d'apprendre qu'il touche l'ASF (montant max dont est soustraite la pension que je lui verse). Est-ce normal ? Il semblerait que non en GA... Y a-t-il des cas particuliers ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Léa Dernière modification : 21/01/2023 - par Léa12

21/01/2023 09:29

BONJOUR.

Du moment que vous versez une pension, il peut avoir droit à une allocation, mais dans le cas ou la pension est plus faible que le montant de l’Allocation de Soutien Familial.

LIEN: https://www.mes-allocs.fr/guides/allocations-familiales/allocation-de-soutien-familial-conditions/allocation-de-soutien-familial-et-garde-alternee/

21/01/2023 09:43

Merci beaucoup pour votre réponse.

Oui, la pension est plus faible que l'ASF, mon ex mari touche donc l'ASF différentielle, mais l'ASF n'est logiquement attribuée que pour les gardes classiques, pas les gardes alternées...

Dans l'article que vous m'indiquez, il est d'ailleurs bien précisé que "l'ASF fait partie des aides financières destinées aux parents séparés et isolés, elle n’est donc pas attribuée en cas de garde partagée." (Chap. 2)

Je ne comprends donc pas pourquoi l'ASF lui est versée...

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter