Absence citation à comparaître -> Supression droit parental

Publié le 02/09/2017 Vu 1104 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/09/2017 20:41

Bonjour,

Ma compagne a été marié et a deux enfants. Divorcée depuis juin 2014, c'est le père qui a la garde des enfants.
En octobre 2014, ce dernier a demandé à faire retirer le droit parental de ma copine envers ses 2 enfants de 5 et 7 ans. Ma compagne n'a pas comparu au jugement qui a eu lieu en avril 2017, faute d'avoir reçu la notification à comparaître et viens d'apprendre aujourd'hui, par le père, que son droit parental lui avait été supprimé (il a reçu le verdict en mai mais ne lui avais jamais dit).

Je précise également qu'il lui avait été demandé par le juge de voir une médiatrice familiale, mais qu'elle n'a pas pu le faire car, ne vivant pas dans la même région, elle ne pouvait pas remonter en région parisienne en semaine.

Quels recours a-t-elle pour récupérer son droit parental ?

Il me semble qu'en l'absence de notification à comparaître, c'est le père qui aurait dû lui faire parvenir la convocation ? Car il ne l'a jamais fait.

Peut-elle de plus faire un recours chez nous, dans le Cher ? Plutôt que sur Paris ?

Merci d'avance pour vos conseils Dernière modification : 01/09/2017

Modérateur

02/09/2017 10:35

bonjour,
il faut des motifs graves pour qu'un juge retire l'autorité parentale à un parent.
Il existe 2 situations de retrait :
- en cas de danger ou désintérêt de l'enfant,
- en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant.
votre compagne si elle n'est pas dans une des situations ci-dessus, devrait se faire confirmer ce retrait auprès du greffe du tribunal qui aurait rendu cette décision.
c'est en principe le tribunal qui convoque les parties pour autant que le tribunal ait l'adresse exacte des personnes à convoquer.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter