Autorité parentale et obligation d'information

Question

1 message

01/11/2023 17:34

Je suis séparée depuis plus de 10 ans.

Mes enfants sont en garde alternee. Je viens d'apprendre que la nouvelle compagne avait été condamnée pour violences sur sa fille et que c'est violences ont eu lieu devant mes enfants.

Ils ont eu obligation de ne pas en parler.

Aujourd'hui cette femme s'en prend à mon petit de 12 ans sous le motif de son éducation avec claques et dénigrement.

Est ce que le papa aurait du me parler de ce jugement ?

Merci Dernière modification : 01/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 01/11/2023

Superviseur

8117 messages

01/11/2023 17:39

Bonjour

Aucun texte législatif n'obligeait le papa à vous en parler.

Faites une demande d'audience en référé, au J.A.F.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Me Ferrer · Answer 2 · 02/11/2023

16 messages

02/11/2023 12:14

La loi n'impose pas au père d'en parler s'agissant d'une tierce personne

Cependant, les faits dont vous parlez sont des violences contre lesquelles vous devez vous opposez (ainsi que le père)

Article 371-1

Modifié par LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Article 371-1 du code civil:

L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."

Me Corinne FERRER

http://ferreravocatmontpellier.wordpress.com