RETRAIT ET CONTROLE DE L'AUTORITE PARENTALE.
A) le retrait de l'autorité parentale :
le retrait ou déchéance est prononcée par jugement.
- les cas de retrait :
Il n'est que facultativement prononcé par le juge ;
* par jugement pénal lorsque les titulaires sont condamnés comme auteur, co auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de l'un de leurs enfants ou par l'un de leurs enfants ; * par jugement civil en cas de la conduite notoire, mauvais traitements ou exemple pernicieux mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
* Lorsque les titulaires se sont, pendant plus de deux ans, volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs qui n'étaient pas incompatibles avec l'application de la mesure d'assistance éducative lorsque celle-ci a été prise à l'égard de l'un de leurs enfants.
Le juge compétent est celui du tribunal de grande instance saisi par le ministère public, un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
- Les effets du retrait :
* Il porte de plein droit sur tous les attributs patrimoniaux et personnels se rattachant à l'autorité parentale et, à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants nés au moment où la mesure est prise. Ce retrait peut-être partiel et ne porter que sur certains enfants ; il désigne le tiers chargés d'assumer la garde de l'enfant à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle ou de confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
- la cessation du retrait :
* Le retrait peut ne pas être définitif. Les pères et mères qui ont fait l'objet d'une telle mesure peuvent, par requête, en justifiant de circonstances nouvelles, se voir restituer tout ou partie de leurs droits. Cette demande ne peut être formulée moins d'un an qu'après que le jugement prononçant ce retrait ne soit devenu définitif. En outre aucune demande n'est possible lorsque que, avant le dépôt de la requête, l'enfant a été placé en vue de l'adoption. En cas de restitution, le ministère public peut demander une mesure d'assistance éducative.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.