autorité parentale et père inexistant

Publié le 27/03/2009 Vu 2983 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/03/2009 15:39

Bonjour,

Ca fait maintenant depuis mars 2005 que je suis séparé du père de mes enfants (divorcé depuis) et depuis tout ce temps,il n'a jamais versé la pension alimentaire, ça fait 2 ans qu'il n'a pas cherché à les voir, et 6 mois qu'il les a plus appelé. Je voudrais savoir s'il était possible de lui faire enlever l'autorité parentale ? Car j'ai certaine décision à prendre, surtout concernant mon fils autiste, et dans le cas où on demanderait l'autorisation des 2 parents, j'ai peur que son absence nous mettent des batons dans les roues. Ceci n'est qu'un exemple de mes inquiétudes.

Merci

cordialement

27/03/2009 19:04

RETRAIT ET CONTROLE DE L'AUTORITE PARENTALE.
A) le retrait de l'autorité parentale :
le retrait ou déchéance est prononcée par jugement.
- les cas de retrait :
Il n'est que facultativement prononcé par le juge ;
* par jugement pénal lorsque les titulaires sont condamnés comme auteur, co auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de l'un de leurs enfants ou par l'un de leurs enfants ; * par jugement civil en cas de la conduite notoire, mauvais traitements ou exemple pernicieux mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
* Lorsque les titulaires se sont, pendant plus de deux ans, volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs qui n'étaient pas incompatibles avec l'application de la mesure d'assistance éducative lorsque celle-ci a été prise à l'égard de l'un de leurs enfants.

Le juge compétent est celui du tribunal de grande instance saisi par le ministère public, un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
- Les effets du retrait :
* Il porte de plein droit sur tous les attributs patrimoniaux et personnels se rattachant à l'autorité parentale et, à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants nés au moment où la mesure est prise. Ce retrait peut-être partiel et ne porter que sur certains enfants ; il désigne le tiers chargés d'assumer la garde de l'enfant à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle ou de confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

- la cessation du retrait :
* Le retrait peut ne pas être définitif. Les pères et mères qui ont fait l'objet d'une telle mesure peuvent, par requête, en justifiant de circonstances nouvelles, se voir restituer tout ou partie de leurs droits. Cette demande ne peut être formulée moins d'un an qu'après que le jugement prononçant ce retrait ne soit devenu définitif. En outre aucune demande n'est possible lorsque que, avant le dépôt de la requête, l'enfant a été placé en vue de l'adoption. En cas de restitution, le ministère public peut demander une mesure d'assistance éducative.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter