Changement du droit de garde dû à un déménagement

Publié le 18/04/2011 Vu 2892 fois 6 Par
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18/04/2011 22:11

Bonjour Mesdames et Messieurs,

Mon ex-compagne est partie à plus de 400 km en septembre 2010, pour vivre avec son nouveau conjoint, nous avons donc rédigé un protocole d'accord pour modifier les droits de garde et d'hébergement concernant notre fille de 9 ans.
Je suis le père et mon enfants est domiciliée chez sa mère, nous avons décidé que j'aurais ma fille pour toutes les vacances scolaires et une alternance (moitié-moitié) pour les vacances de noël et d'été avec en plus un weekend par mois où je l'emmène à un domicile qu'on me prête à une heure de route de chez sa mère.

Les documents sont envoyés au JAF du domicile de la mère, mais ne sont pas encore validés par le juge car la convocation a été repoussée au mois de juin 2011 (à cause des grèves des tribunaux de février).

Jusqu'à présent tout s'est bien passé au niveau du respect de ce protocole, mais pour les vacances de Pâques, ma fille n'a pas souhaité venir me voir car je l'ai disputé lors des dernières vacances, et sa mère ne réagit pas : est-ce que je peux faire valoir mon droit de garde sachant que le nouveaux protocole n'est pas encore validé et que je ne reverrais pas ma fille avant les vacances d'été c'est-à-dire dans quatre mois car je ne peux plus aller au domicile que l'on me prête pour la visite mensuelle.
Que puis-je faire ? Dernière modification : 18/04/2011

18/04/2011 22:12

Que dit le jugement en cours ?

18/04/2011 22:28

Bonsoir,

Le jugement en cours dit que j'ai ma fille 1er, 3ème et 5ème weekend du mois et la moitié des vacances de noël et d'été (avec alternance des semaines pour noël et des mois pour celles d'été).

18/04/2011 23:09

et aucun droit pour les vacances de printemps ?
Donc non, vous ne pouvez rien faire, la mère se doit de respecter le dernier jugement en date

18/04/2011 23:32

Malgré le fait que le dernier jugement ne peut-être appliqué à cause de l'éloignement et du départ de la mère pour convenance personnelle ?

Cela signifie que je ne verrais pas ma fille durant quatre mois ? Je ne peux rien faire contre cela ?

18/04/2011 23:42

Il vous appartenait de saisir le JAF dès que vous avez su qu'elle partait et demander, par exemple, la résidence exclusive de l'enfant.

Cela signifie que je ne verrais pas ma fille durant quatre mois ? Je ne peux rien faire contre cela ? Pourquoi dans le 1er jugement vous n'aviez pas la moitié des vacances de toussaint, d'hiver et de printemps ? vous n'en vouliez pas ?

18/04/2011 23:45

Non absolument pas, mais j'étais parti sur le principe des 5 semaines de vacances et comme je la voyait régulièrement le weekend le lien était régulier et fréquent avec ma fille.

Donc je ne peux rien faire ?

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