Changement de lieu de residence d'un enfant mineur

Question

1 message

22/05/2017 18:13

bonjour;
j'ai mon compagnon qui a un fils de 10 ans, il est divorcé depuis 2012. la garde de son fils a été établie chez la mère d'un comme un accord. Sauf, que ça fait maintenant plus 1 an que le petit demande a partir de quel age il aura droit de venir vivre chez son père.
Comment doit-on procédé et a partir de quand?
est ce que l'on doit saisir le JAF?
merci

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Tisuisse · Answer 1 · 23/05/2017

Superviseur

3746 messages

23/05/2017 07:42

Bonjour,

Si le divorce n'a rien prévu pour la garde de cet enfant (ce qui serait très étonnant), le père peut le récupérer à tout moment car le père a les même droits que la mère.

Si le divorce a prévu les droits de garde pour la mère, les droits de visite et d'hébergement plus la pension alimentaire pour le père, il faut faire une demande de nouveau jugement par le JAF. Voyez alors le greffe du tribunal. Rien n'interdit à l'enfant de faire une lettre au JAF pour justifier et motiver sa demande.