48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis séparée du père de mon fils.
Nous n’étions ni mariés ni pacsés.
Nous avons rempli une convention parentale et sommes d’accord sur tous les points.
Il faut joindre les pièces d’identité et états civils mais il est noté de joindre les justificatifs de revenus en fonction de la demande.
Ayant fixés une pension alimentaire d’un commun accord, est-ce nécessaire de fournir aussi bulletins de salaires et avis d’imposition ?
Mon ex ne tient pas à fournir ces documents. Si ils sont nécéssaires comment faire ?
Merci par avance
Superviseur
Bienvenue
Un justificatif de revenus peut être aussi l'avis d'imposition ou la déclaration de revenus.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Bonjour,
Pour que le juge puisse valider votre convention, certains documents sont obligatoires.
L'absence des justificatifs de revenus augmente le risque de rejet.
Si c'est rejeté, il faudra redéposer le dossier plus complet cette fois.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net