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Bonjour,
Suite à une assignation devant le JAF signifié par voie d'huissier le 19 juillet 2024, quel est le délai réel pour la constitution d'un avocat ?
L'affaire porte sur un droit de visite et d'hébergement de la part d'un grand parent.
L'audience est prévue le 15 octobre 2024.
Je vous remercie par avance pour vos réponses expertes..
Anonymisation
Dernière modification : 23/07/2024 - par Marck.ESP
Superviseur
Superviseur
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« le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation » (Code de procédure civile).
Lorsqu'il est obligatoire dans les procédures de divorce contentieux, mais pas dans toutes les affaires familiales.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Je vous remercie pour votre rèponse.
Cette précision figure effectivement dans l'acte reçu.
Toutefois, il semble ne pas y avoir de consensus sur le sujet, certains conseils me laissant entendre qu'il n'y a pas d'urgence compte tenu de la date d'audience...
Superviseur
Je ne peux pas répondre des "on dit", mais uniquement juridiquement.
En plus, cela vous est rappelé sur l'acte d'assignation.
Personnellement, je vous recommande de consulter très vite, car l'avocat doit constituer un dossier, déterminer un axe de défense et respecter les délais de procédure.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Je vous remercie pour votre dernier message qui m'a incité à insister auprès de mon conseil pour nous constituer dans les délais.
Sans polémiquer, ce délais est vraiment très court....
Superviseur
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
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