demande de garde des enfants

Publié le 27/12/2011 Vu 2011 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/12/2011 13:10

Bonjour,

Je suis mère de deux enfants ( 5 ans et 19 mois) et j'habite aujourd'hui avec un homme avec lequel je suis pacsé.

J'habite actuellement en france métropolitaine, en région parisienne et le père des enfants habite à l'ile de la Réunion.

En début d'année, j'ai fait la demande de la garde de mes enfants ainsi que le droit de quitter l'ile de la réunion afin de pouvoir venir m'installer en métropole avec mon compagnon et mes enfants. Le juge a statué en ma faveur et il a mis une visite libre pour le père en précisant sur le jugement que le père aurait le droit de voir les enfants lorsque soit il est en métropole, soit les enfants sont en vacances à la Réunion. Aucun des deux cas s'est encore produit.

Aujourd'hui, le père des enfants m'a envoyé un message me disant que dès demain il lancera la procédure pour récupérer les enfants.

Concernant ma situation, mon compagnon et moi même travaillons, le petit de 5 ans est scolarisé et la petite de 19 mois est en crèche.

Le père des enfants, peut il lancer la procédure à la Réunion ? Si oui, serais je obliger de me déplacer en payant moi même les billets d'avion ?
Où, est il obliger de venir lancer la procédure au tribunal dont je dépends ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui j'espère me soulagerons ! Parce que je dois avouer que j'ai un peu peur.

11/12/2011 15:28

Où, est il obliger de venir lancer la procédure au tribunal dont je dépends ?

Tout à fait, il doit saisir le JAF de la residence des enfants. Vous n'etes pas allée à la Reunion cette année mais il n'est pas venu en metropole non plus, donc il ne peut vous accuser de ne pas lui laisser jouir de son droit de visite et d'hebergement

Concernant ma situation, mon compagnon et moi même travaillons, le petit de 5 ans est scolarisé et la petite de 19 mois est en crèche.

Donc les enfants sont bien insérés et rien n'indique que le JAF donnera suite à la demande du père
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

12/12/2011 10:54

Merci pour cette information, cela me soulage, j'attend de voir si il donnera suite à ces dires!

26/12/2011 23:05

Tout à fait, il doit saisir le JAF de la residence des enfants.

Bonsoir,
Est il possible que le père des enfants saisisse le juge de sa résidence et que ce dernier, par procuration contacte le JAF de chez moi pour me convoquer ?

Désolée d'insister mais voilà, le père des enfants m'a dit aujourd'hui qu'il déposerait un dossier au JAF de sa résidence et que ce dernier contacterait le JAF de ma résidence. Ainsi, le jugement se déroulerait par procuration !?
Ce la me semble pas possible que ce soit deux JAF qui traitent un même dossier mais cela me stresse.

27/12/2011 17:13

Au cas où vous receviez une convocation pour vous re ndre au TGI de La Réunion, vous rédigez immédiatement un courrier recommandé AR en spécifiant que vous ne vous déplacerez pas parce qu'il y a
INCOMPETENCE TERRITORIALE.
Que vous résidez (vous indiquez votre adresse)et que vous n'êtes nullement concernée par cette convocation.

Il y a de très fortes hances que vous receviez effectivement une convocation de La Réunion.
Faites le courrier recommandé AR comme je vous l'ai indiqué en mentionnant bien l'incompétence territoriale,et vous n'entendrez plus jamais parler du TGI là-bas.

Surtout, ne vous faites aucun souci. Dans un cas comme le vôtre, seul le Tribunal de Grande Instance d'où dépend le domicile des enfants peut être saisi.

Un exemple, même si le Père habitait Nantes et vous Le Havre, seul le TGI du Havre pourrait être saisi.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

27/12/2011 19:23

merci laure11 pour votre réponse :)

27/12/2011 19:36

Bon courage à vous élodie.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter