Déménagement de mon ex mari

Publié le 05/07/2013 Vu 904 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2013 17:47

Bonjour, j ai divorcé il y a 5 ans et j ai obtenu la garde de ma fille avec un droit d hébergement pour mon ex. Ces deux dernières annees il n est quasiment jamais venu chercher sa fille de 8 ans car sa nouvelle compagne ne s entendait pas avec. A cette epoque il vivait a 100km de mon domicile.
Suite a sa nouvelle séparation, mon ex mari a decidé de demander une mutation a 400km de mon domicile (il retourne vivre chez ses parents).
Je precise que j ai deux autres filles, une maison et un mari, bref une vie tres stable dans une famille aimante.
J ai peur qu il demande une modification du jugement pour avoir sa fille toutes les vacances et le partage des frais kilométrique.
Existe t il une loi par rapport a ma situation?
Ma fille n a pas du tout envie d etre séparée de ses soeurs mais elle a quand meme envie de voir son papa.
Merci d avance

Modérateur

05/07/2013 20:21

bjr,
la loi indique que le père et la mère ont les mêmes et obligations sur leurs enfants.
il a le droit comme vous de demander une modification de la garde.
à vous de bien plaider votre cause auprès du JAF, si votre fille a plus d e13 ans, elle peut demander à être entendu par le juge.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter