déménagement suite à séparation JAF compétent

Publié le 26/12/2009 Vu 5405 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/12/2009 18:11

Bonjour
Je suis séparé de mon ex copine depuis plus de deux ans.
Il a été statué par le JAF de Creteil qu'elle a la garde de nos deux enfants et que j'ai un droit de visite 1 week-end sur deux et du mardi au mecredi quand je ne les ais pas le ween-end. De plus je dois payer une contribution de 200 euros par enfant.
Elle m'a informé par oral il y a un mois (16 novembre 2009) qu'elle partait à Nice vivre chez sa mère avec les enfants.
Elle a ainsi vendu son appartement, négocié son licenciement et est descendu à NICE depuis le 16 décembre 2009.
On s'était entendu (oralement) que ma mère qui est à Antibes les verrait et que la pension n'évoluerait pas étant donné la situation.
A peine installée à NICE, elle a commencé à faire des histoires. Elle ne veut pas que ma mère voit ses petits enfants, elle me menance de passer devant le juge pour faire réévaluer la pension : si elle fait ce type d'action, quel est le JAF compétent ???
J'ai cru comprendre que si je fais une action, maintenant qu'ils sont partis à NICE, je dois saisir le JAF de NICE, est-ce correct ??
Etant donné que son départ a été précépité, quels peuvent être mes voies de recours ??
Je vous remercie à l'avance pour toutes les réponses à venir

26/12/2009 18:31

Bonjour,

C'est le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants qui est compétent (donc dans ce cas, le domicile de la mère, à Nice).
Le JAF a fixé un droit de visite et d'hébergement vous concernant et non concernant votre mère.
Lorsque vous prenez vos enfants, vous pouvez sans problème les emmener chez votre mère, mais votre mère ne peut pas se substituer à vous.

Je pense que vous auriez intérêt à saisir le JAF de NICE afin de modifier le droit de visite et d'hébergement.
Un avocat n'est pas nécesaire.

Bon courage.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

26/12/2009 18:40

Bonsoir merci pour cette réponse rapide.
Par contre si elle demande une révaluation de la pension, le juge compétent est également le JAF de Nice ou bien celui du domicile du défendeur ???

26/12/2009 18:55

RE-bonsoir,

Toujours le JAF de NICE.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter