Droit de garde en cas de demenagement

Publié le 10/01/2018 Vu 864 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2018 16:00

Bonjour j'ai un jugement qui fait foi d'une garde exclusive pour moi pour ma fille de 2011
Aujourd'hui ma fille ne va plus chez son papa depuis mai 2017 car il y avait des soucis d'alcool chez lui et ma fille se sentait pas en sécurité et lui ne cherche pas à la voir ni la prendre depuis septembre 2017 j'ai demenagé a 1h de chez lui et je compte changer de departement dans 2 ans aorès son primaire

Je souhaiterais savoir si je me mets en tort je vais rajouter juste 30min de plus au trajet mais par contre le département change ??

suis je obligé de repasser devant le Jaf ou puis je partir comme ça?

Cordialement Dernière modification : 10/01/2018

Modérateur

10/01/2018 16:36

bonjour,
même si le père de votre enfant n'utilise pas les droits prévus par le JAF, il conserve néammoins ses droits et l'autorité parentale.
je pense que vous devrez informer le père de votre enfant de votre nouvelle adresse et vous devrez assumer les charges dues à votre éloignement.
vous pouvez saisir le JAF pour que cette nouvelle situation soit prise en compte.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2649 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter