9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjours je m appel cédric et je suis papa d un petit garçon nommé Eliott
je suis séparé de sa mère depuis peux et on arrive pas a trouver un accord a l amiable pour la garde d Eliott vu que l on ne s entend plus
nous avons décider de mettre l affaire devant le juge des affaires familiales mais n ayant aucune confiance en sa mère je demande des renseignements
de plus je voudrai savoir si des simple papiers remplis comme ça sur le capot de la voiture pour que je confirme tenir mes engagement de Eliott a sa mère ont une valeur juridique?
Qu est que je risque si un jour je refuser de rendre l enfant a sa mère tant k il n y a aucun jugement de définit
merci de m écouter et en espèrant une réponse positive
Qu est que je risque si un jour je refuser de rendre l enfant a sa mère tant k il n y a aucun jugement de définit si l'enfant a sa résidence habituelle chez la mère, vous seriez passible d'un an de prison et 15 000 euros d'amende (Article 227-7 du code pénal). En sus, vous risqueriez de perdre tout droit d'hébergement au profit d'un simple droit de visite en milieu surveillé genre un dimanche après-midi (4h) par mois.
de plus je voudrai savoir si des simple papiers remplis comme ça sur le capot de la voiture pour que je confirme tenir mes engagement de Eliott a sa mère ont une valeur juridique? non, pas face à un jugement, mais vous pouvez le produire devant le juge.
merci pour votre réponse mais c sa mere qui c approprier l enfant en faisant tout changement d adresse alors que l enfant etait déclarer chez moi juska ce jour
il est encore déclaré en mairie de mon domicile
Domicile qui était aussi celui de la mère, si vous viviez ensemble ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter