Droit de visite grands parents et tante

Publié le 06/08/2023 Vu 7362 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2023 09:55

Bonjour,
Avant la naissance de mon fils j’avais du ressenti envers ma belle mère et ma belle sœur suite à plusieurs réflexions faite à mon égard. Suite à la naissance de mon enfant ces réflexions n’ont pas cessé. N’en pouvant plus nous avons mis les choses au claires nous avons tous haussé le ton et j’ai été victime d’insultes et presque de violences sous mon propres toit de mes beaux parents.
Malgré cela j’ai quand même renvoyé un message pour leur dire que je ne leur interdisais pas de voir mon enfant mais sous mes conditions dans un endroit neutre et en ma présence. Ils(grands parents et tante)n’acceptent pas ses conditions. Quels sont leur droit ? Les grands parents et la tante ? Sachant que mon enfant n’a que quelques mois.

Modérateur

06/08/2023 10:36

bonjour,

la tante n'a aucun droit.

l'article 371-4 du code civil indique :

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

il s'agit d'un droit de l'enfant .

pour les grands parents, si vos propositions ne leur conviennent pas, ils devront saisir le JAF.

salutations

06/08/2023 10:47

Bonjour Youris,

Merci de votre réponse.

Sachant que mon enfant n’a pas entretenu de lien avec eux ils ont dû le voir environ 5 fois en 3 mois(âge de mon enfant)
Pensez vous que le juge puisse accorder d’un droit de visite suite aux violences et insultes. j’ai reçu des excuse plus tard en me disant que c’était l’énervement mais si un jour mon enfant les énerve il va recevoir le même châtiment ? Je cherche à protéger mon enfant

Modérateur

06/08/2023 11:32

je ne peux pas me mettre à la place du juge qui lui connaîtra l'affaire dans le détail.

Superviseur

06/08/2023 16:28

D'accord avec ce qui précède, dans un tel cas, nous ne pourrons que rappeler les textes.
En France, le droit de visite des grands-parents est reconnu par la loi. Selon l'article 371-4 du Code civil, un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ce qui inclut les grands-parents. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a également affirmé ce droit, en le considérant comme une composante du droit à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Si les parents refusent ce droit de visite, les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite. Le juge décidera alors d'accorder ou non ce droit, en se basant uniquement sur l'intérêt de l'enfant. Il peut refuser le droit de visite si l'enfant ne souhaite pas voir ses grands-parents ou si l'unique but des grands-parents est de détériorer la relation entre l'enfant et ses parents.

Concernant les tantes et autres membres de la famille, la loi ne prévoit pas explicitement un droit de visite

__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter