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Bonsoir,
quels sont les droits des grands-parents à l'égard de leurs petits enfants?
Dans mon cas, je n'ai jamais empêché la grand-mère de voir son petit fils. Mais ayant 400km entre nous, est-ce à moi de faire forcément le trajet?
merci d'avance.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
il n'existe aucun droit des grands parents à l'égard de leurs petits enfants, il n'existe que l'article 371-4 du code civil qui indique:
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
il appartient à la grand mère de faire le trajet si elle veut voir son petits fils, vous n'avez aucune obligation de faire le trajet de 400 km.
salutations
