Droits et obligations deprise en charge des trajets

Publié le 26/09/2013 Vu 973 fois 2 Par
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09/09/2013 15:54

Bonjour,
j'ai divorcé en juin 2013 et mon ex-épouse a déménagé en juillet chez son nouveau compagnon à 50 min. Sur la convention de divorce à l'amiable qui a été statué je devais faire les trajets aller/retour pour avoir mes enfants un wee-end et 1 mercredi sur 2 et nous habitions la même commune. Depuis qu'elle a pris l'initiative de partir, je lui ai demandé de partager les trajets. Elle a refusé. Etant donné que les conditions ne sont plus les même que sur la convention de divorce et qu'il n'y a eu aucune concertation concernant les enfants du fait de son déménagement, est ce que c'est à elle qu'incombe de faire tous les trajets pour que je puisse exerser mon droit de visite? Il y a t il une loi ou un décret qui dit que celui qui déménage avec un éloignement doit prendre en charge les trajets?

Attente de réponses.

Merci.

09/09/2013 16:15

bonjour,

faites une requete auprès de la J.A.F. pour apporter les modifications afférentes au déménagement de votre ex et redéfinir le mode de garde, les frais de trajets

comme c'est elle qui a déménagé, elle devra supporter ces frais et puisqu'elle refuse, seule une demande auprès du juge sera officielle

cordialement

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