FAIRE UN DCEM et GARDE DEFINITIF

Publié le 02/08/2010 Vu 2543 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2010 16:46

UNE FOIS ENCORE MERCI, je vais essayer de deposer le dossier du DCEM à la prefecture. MA FLLE EST née ici EN FRANCE en 2006 DANS LES YVELINES (78), j'espère que cette fois ci on ne va pas me demander les documents de son père.
Moi et mon ex on est congolais, je suis de 82 ET LUI DE 67

Avant je recevrais API, et comme ma fille a plus de 3 ans ils ont tout coupé. CAF me donne maintenant que 87€ pour la petite tandisque le papa a une saisie sur salaire concernant ses 2 enfants issus de son premier mariage.
Franchement, mon ex ne veut pas de ma fille, car il ne participe à rien, rien et rien. Si je peux avoir la garde definitif de ma fille je serai très soulagée et je ne me tracasserai plus jamais à l'appeler pour une quelconque demarche. Dernière modification : 02/08/2010

02/08/2010 18:27

Vous confondez un peu tout : résidence de l'enfant (la garde n'a pas d'objet pour un enfant, on a la garde d'un bien meuble) et autorité parentale conjointe.

Vous avez déjà la résidence exclusive de l'enfant (qui n'est jamais définitive puisqu'on peut toujours demander une modification).
Vous devez faire une procédure de saisie sur salaire si vous avez un jugement établissant la pension alimentaire, et si vous n'en avez pas, vous devez faire l'action en justice pour en avoir une (attention, si vous ne faites rien, la CAF vous supprimera l'ASF)

Concernant l'autorité parentale conjointe, vous n'avez qu'à pas le contacter et faire ce que vous avez à faire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter