Mon frere veut voir sa fille

bonjour voila mon frere vivait en concubinage avec sa copine ils ont eu une petite fille qui va avoir 8 mois le 11 avril et en faite mon frere est parti en formation lundi matin quand il es rentrer plus personne et elle avait changer les serrures et a ete se declarer toute seule a la caf pour toucher les parents isoler
le probleme est que il veut voir sa fille et ne lui presente pas et a garder tout ces meubles
comment faire
merci de nous aider mon frere se retrouve sans maison et sans pouvoir voir sa fille
donner nous des conseil que faire
a bientot Dernière modification : 25/03/2009

Pour l'enfant :
Vous devez faire appel au Juge aux Affaires Familiales : JAF. La procédure est gratuite.
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non.

Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
• les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
• l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
• l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,
• la procédure de changement de prénom,
• la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
• la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
• prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.

Saisine du juge
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
• par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec A R,
• par déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
• par assignation en justice.

Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.

DANS L'INTÉRET DES ENFANTS
Tous les conflits liés à l'autorité parentale sur les enfants mineurs sont portés devant le JAF. La séparation des couples non mariés n'est pas en elle-même de son ressort, mais seulement les conséquences de la rupture pour leurs enfants.
Attention : les mesures d'assistance éducative, lorsque les enfants sont en danger ou que les conditions de leur éducation sont gravement compromises, ne relèvent pas du JAF mais du juge des enfants.
Les parents, mariés ou non, vivant ensemble ou séparément, peuvent s'adresser au juge pour lui demander d'homologuer toute convention passée entre eux sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la fixation d'une pension alimentaire.

Rupture du concubinage : et les biens en commun ?
Les concubins ont parfois acquis ensemble des biens pendant la durée du concubinage. Quel est leur sort en cas de rupture ?
Le principe
Les concubins peuvent décider d'acquérir en commun certains biens. Lors de leur rupture, tout va dépendre de l'acte d'acquisition du bien qui a pu être dressé. Si les concubins ont pris soin de rédiger un acte par lequel ils spécifient leur part contribution à l'achat du bien (par exemple 3/4 payés par l'un, 1/4 par l'autre), c'est cet acte qui servira de preuve lors de la rupture.
A défaut de précision dans l'acte d'acquisition du bien indivis, ils sont réputés propriétaires par moitié. Mais il est vrai que lorsqu'on achète ensemble un canapé, on pense rarement à préciser sur la facture les prorata de l'un et de l'autre... en cas de rupture !
Le partage des biens indivis
Soit les concubins arrivent à trouver un accord : par exemple, le rachat par l'un de la part de l'autre de telle sorte que le bien reste la propriété de l'un des concubins.
Soit aucun accord n'est possible, et le partage doit être fait par le juge, avec vente aux enchères du bien.
Bon à savoir : les concubins ne peuvent bénéficier ni des règles des régimes matrimoniaux applicables aux seules personnes mariées, ni de la présomption de biens indivis applicables aux partenaires d'un Pacs.

Contactez votre maison de justice et du droit
Bien immobilier :
En principe le bien immobilier vous appartient à tous les deux à part égal, sauf précision contraire et écrite dans l'acte d'achat du bien immobilier :
L’achat en indivision
Quelles sont les situations concernées ?
- L’achat avec un concubin, des parents ou des amis est une indivision. Les acquéreurs sont conjointement et indivisément propriétaires de l’immeuble à parts égales ou inégales, selon ce que prévoit l’acte, et ce, en fonction de la contribution de chacun. L’indivision peut être égalitaire ou non.
- L’achat en indivision est la formule la plus couramment utilisée par les concubins. Si vous optez pour elle, n’hésitez pas à établir une convention d’indivision : elle vous protègera.
Propriétaire selon son apport :
- L’indivision vous permet soit de partager de façon égale la propriété du logement, chacun en possédant la moitié, soit de façon inégale (selon l’apport de chacun).
Assurez-vous en tout cas que la répartition qui figure dans l’acte de vente corresponde à la contribution de chacun d’entre vous au financement du logement.
- L’indivision repose sur un principe relativement contraignant :
vous ne pouvez ensuite ni vendre, ni prendre une décision concernant le logement sans l’accord de l’autre. Mais, si l’un d’entre vous veut casser le contrat d’indivision et demande le partage, l’autre ne peut pas le lui refuser.
- La convention d’indivision vous protège :
- La convention d’indivision n’est pas obligatoire. Etablie devant notaire, elle prévoit les modalités de gestion de l’indivision et la situation en cas de séparation ou de décès. Elle est donc là pour parer à l’imprévu. La convention peut par exemple prévoir, en cas de disparition de l’un, l’acquisition par le survivant de la quote-part du défunt.
La convention peut être signée pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum. Cependant, elle est renouvelable d’un commun accord, notamment pour une durée indéterminée.
Que se passe-t-il en cas de décès ou de séparation ?
En cas de décès de l’un d’entre vous :
Si vous avez signé une convention d’indivision, le survivant pourra donc acquérir la quote-part du défunt (en usufruit ou en nue-propriété) ainsi que la gérance du logement, en l’absence de convention, l’autre n’a aucun droit sur l’héritage. Ce sont les héritiers du concubin décédé qui deviennent propriétaires de sa part.
En cas de séparation :
Si vous avez passé une convention, à durée déterminée, vous êtes théoriquement lié jusqu’à son expiration. Un juge peut exceptionnellement mettre fin à la convention de façon anticipée.
En l’absence de convention, et en cas de désaccord, c’est le Tribunal de grande instance qui tranchera. Il pourra ordonner le partage ou alors la poursuite de l’indivision pendant deux ans maximum.
J'espère vous avoir renseigné.
Bien à vous.

merci d avoir pris le temps de repondre
mon frere a rendez vous a l avocat ce matin a 11h car hier sa fille n etais pas presente quand il a ete recuperer ces meubles
et elle ne voulait pas lui donner car sa cousine lui a mis dans la tete qu il pouvait lui enlever alors que ce n est pas le cas du tout
donc on a ete la recuperer chez cette cousine et mon frere a la petite jusqu a dimanche
merci encore et je lui ai dis d aller au juges des affaires familiales
cordialement

Merci pour ces bonnes nouvelles.