Garde alternée le jaf est il obligatoire

Publié le 29/11/2016 Vu 1682 fois 3 Par
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11/11/2016 23:24

bonjour,

je suis sepere depuis maintenet 10 ans de mon ex femme, mon fils agé de 15 ans vivait jusqua present chez sa mere qui en avait la garde aujourdhui il souhaite faire une garde alternee il nous en a fait la demande. d un commun accord nous nous sommes mis d accord avec sa maman pour que cela soit possible je peux le loger , j habite a cote de chez sa maman et son ecole et aussi a proximite de mon domocile
au vu notre accord mutuel avons nous l obligation de passe devant le jaf pour en preciser le changement de garde seul chez sa maman a la garde alternee ou pas . j ai lu que cema n etait pas obligatoire maos sa maman lui dit que c est obligatoire. pouvez vous m eclairersvp
merci beaucoup

Superviseur

12/11/2016 07:49

Bonjour,

Mieux vaut faire les choses dans la légalité car, grâce à la garde alternée, vous allez pouvoir faire supprimer la pension alimentaire.

Modérateur

12/11/2016 10:14

bonjour,
passer devant le JAF pour la garde des enfants ou la pension alimentaire n'est pas obligatoire si les parents sont d'accord.
ce n'est donc illégal de ne pas passer devant le JAF.
mais c'est peut être plus prudent pour éviter des éventuels futurs litiges.
salutations

Superviseur

29/11/2016 16:13

Sauf qu'il faudra bien, pour que l'accord entre parents soit valable, qu'il soit entériné par le juge, c'est tout.

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