garde des enfants (suite a absence courte)

bonjour
suite a ordonnance de non concilition ma fille a obtenu la garde des enfants 12 ans et 9 ans
derniérement ma fille a du s'absenter vers 20 h30 pour conduire une amie a la gare
les enfants etait au lit
l'enfant de 9 ans suite a un coup de fil de son pére lui a dit maman est parti
son mari a télèphoné a la gendarmerie pour signaler que les enfants etait seul
les gendarmes se sont presentés 3 heures aprés (1 h 30 du matin )
ma fille a ouvert la porte
comme dans un film ils sont montés dans les chambres et avec une torche electrique ont vérifié que les enfants etait présent ils dormait
1/ les gendarmes avait'il le droit de cette intervention
2/l'enfant de 12 ans peux t'il garder son frére
3/quels sont les droits de ma fille
merci de votre réponse

bonjour, attention au délaissement de mineur c'est un délit, heureusement qu'il n'y a rien eu, oui les gendarmes étaient en droit d'intervenir "sur demande du père des enfants en plus", en aucun cas un mineur ne doit se voir confier la responsabilité de surveiller d'autres mineurs, ni d'etre seul sans surveillance (responsabilité parentale), cordialement


Article 227-1


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.


Article 227-2

Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM