gardes des enfants non respectée

Publié le 28/04/2011 Vu 5425 fois 7 Par
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28/04/2011 15:59

bonjour,cela fait plusieurs week_endque le père de mes enfants ne les prend plus .Nous sommes séparé et il les a tous les 1 er 3ème et 5 ème week end du mois .est ce que je dois déposer une main courrante à la gendarmerie pour preuve ou es ce que je dois en aviser le juge et prouver qu'il les prend quand il en a envie?

28/04/2011 16:33

Bonjour, le père n'est pas obligé de prendre ses enfants pendant ses DVH, c'est un droit mais pas une obligation.

Par contre, comme vous avez les enfants à charge meme pendant ses DVH, vous pouvez saisir le JAF pour réevaluer la pension alimentaire à la hausse puisque vous avez obligatoirement plus de frais
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

28/04/2011 17:00

merci pour votre réponse;je ne comprend pas le terme "dvh";mais j'ai compris que je ne peux rien faire!je suis dégoutée!

28/04/2011 17:41

DVH : Droit de visite et d'hebergement, ce que vous reprochez au père de ne pas respecter en fait

Si, vous pouvez faire quelque chose, comme je vous le dis plus haut, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales et demander d'augmenter la pension alimentaire puisque le pere ne prend plus les enfants lors de ses DVH, et que donc ça vous coute plus cher de les avoir tout le temps avec vous meme quand c'est leur père qui devrait les avoir à charge.

Dites lui que s'il ne prend pas les enfants lors de ses DVH, vous allez demander une augmentation de la PA, ça va peut etre le faire reagir
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(Fiodor Dostoïevski)

28/04/2011 17:46

merci,mais ça ne m'aide pas car il ne me paye pas la pension alimentaire non plus;car je suis avec quelqu'un et monsieur estime que je peux y arriver ce qui n'a pas de rapport .

28/04/2011 18:50

y a-t-il eu jugement pour la pension alimentaire ? Si oui, alors :

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Il existe différents moyens pour obliger l'ex-conjoint à payer une pension alimentaire :

Les saisies
Il existe plusieurs formes de saisie :
- la saisie-attribution qui se fait sur le compte bancaire ;
- la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur ;
- la saisie-vente.

Il faut s'adresser au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution. Au tribunal d'instance pour saisir les salaires ou rémunérations.

La saisie permet de bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans. Cette voie est donc à privilégier si l'on veut récupérer des impayés de plus de 6 mois, pour lesquels le paiement direct est inefficace.

Le paiement direct
Un tiers, (par exemple une banque ou l'employeur de l'ex-conjoint) va payer directement la pension à la place du débiteur défaillant. Il faut qu'une échéance au moins n'ait pas été payée à la date fixée.

On s'adresse à un huissier de justice, à qui il faut remettre le jugement fixant la pension alimentaire et tous renseignements sur le débiteur.
Les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur.
Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande. On ne peut pas remonter au-delà.

Cette méthode n'est efficace que si l'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables.

Le recouvrement public
La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Il faut avoir déjà essayé sans succès un des moyens précédents, ce qui implique que les impayés peuvent durer un temps assez long, et naturellement créer une situation difficile pour le créancier.

C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dus et des termes à venir. Cette procédure est gratuite.

On s'adresse à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier.

Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et y joindre :
- une copie du jugement de divorce ;
- une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant qu'on a déjà essayé d'obtenir la pension ;
- tous les renseignements qu'on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus).


A noter que meme si vous etiez remariée, ça ne change rien au fait que le père doit subvenir à l'entretien de ses enfants
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(Fiodor Dostoïevski)

28/04/2011 19:03

merci pour vos réponse vous m'avez bien aidée

28/04/2011 19:51

Vous pouvez aussi saisir le JAF pour faire supprimer les DVH dont il n'use pas, sans vous prévenir vous bloquant ces WE là, sans pouvoir organiser le temps de loisir de votre fille.
Proposez le 1er WE de chaque mois, à condition qu'il vous ait averti au moins 15 jours à l'avance.

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