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Bonjour,
L'article 528.1 du Code civile dit que " si le jugement n' a pas été notifié dans le délai de 2ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai "
Sachant que le jugement a toujours été respecté par les 2 parties meme sans avoir été signifié.
La partie adverse,ayant appris récemment que la non signification du jugement le rendait non executoire, ne veut plus le respecter ...
Cet article fait il devenir le jugement définitif puisque la partie a renoncé à son droit de recours ou devient-il caduque?
Je précise que le jugement était contradictoire,que les 2 parties ont saisi le JAF ensemble et étaient d'accord sur toutes les modalités.
Je vous remercie,
Cordialement.
