Modification du jugement du JAF

Publié le 09/02/2015 Vu 4742 fois 4 Par
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22/11/2010 15:40

Bonjour,
cela va faire 2 ans que le jugement de divorce a été prononcé et validé par le JAF.
Or en 2 ans, des modifications d'organisations de garde on ete mis en place entre mon ex mari et moi et nous souhaiterions le faire valider par le JAF (sans faire appel a un avocat puisque nous sommes d'accord).
Merci de m'informer sur la conduite a tenir et quel courrier faire valoir.

22/11/2010 16:06

Vous faites une requête conjointe : une simple lettre indiquant les nom et adresse de toutes les parties, que vous demandez une modification des droits d'hébergement, pension etc (ce que vous avez modifié) que vous décrivez avec précision, vous signez tous les deux. Vous envoyez le tout en LRAR au greffe du TGI du lieu de résidence des enfants.

22/11/2010 21:33

Merci beaucoup pour tes precisions.
Mais comment sais t'on si le juge a valide la requete ? Redige t'il de nouveau un jugement concernant les enfants ?

22/11/2010 22:08

Vous recevrez chacun une convocation à l'audience où vous confirmerez votre demande. Sauf si les accords entre vous sont manifestement préjudiciables aux enfants, le juge émettra une nouvelle ordonnance

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