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Bonjour, j'aimerais avoir des renseignements sur les possibilités de choix pour la garde des enfants pour des parents qui se séparent et qui ne sont pas mariés. Cela concerne un ami qui souhaite quitter sa compagne, mais qui a peur de ne pas pouvoir voir sa fille...
Qui décide? Le juge? Si le conjoint quitte sa compagne sans partir pour une autre, quels droits de garde peut-il espèrer pour sa fille de 2 ans? Sachant qu'il s'absente souvent la semaine pour le travail, aurait-il droit seulement aux week-end et à la moitié des vacances scolaires? Est-ce qu'un jugement peut autoriser le père à voir sa fille ponctuellement dans la semaine, en fin d'après midi par exemple quand celui-ci travaille dans la même région? En cas de conflit avec la mère, est-ce le juge qui tranche?
Merci de me répondre, je suis inquiète pour lui, il se sent coincé avec une compagne qu'il n'aime plus et qui fait pression sur lui pour qu'il reste avec elle en lui faisant peur par rapport à sa fille.
Cela représente une bonne partie du travail des policiers ... (je parle de conflits familiaux).
Cela relève du droit civil et familial. Je ne peux vous donner de références sur les textes, mais ce qui est sûr, c'est que s'il a reconnu sa fille, son amie ne pourra pas l'empêcher de la voir. En tant que père il a des droits (et des obligations naturellement), et s'ils ne trouvent pas d'arrangement à l'amiable, c'est un juge qui tranchera. (tout comme les grands parents ont des droits !)
Et cela est même mieux pour l'enfant si les parents se disputent, ainsi les choses seront claires. Il ne faut pas vous attendre à ce qu'il obtienne la garde s'il est souvent absent, mais le juge tiendra compte autant que faire se peut...
Mais le fait de subir du "chantage" affectif en mettant en jeu son enfant, est malsain à mon sens, et c'est en général l'enfant qui trinque...il vaut mieux se séparer.
Malheureusement je suis souvent témoin de couples qui se déchirent et se battent à coup d'avocats, de procédures, de plaintes, de mains courrantes, au lieu de penser au bien être de la personne la plus importante...son enfant !
Amour propre, quand tu nous tiens !...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.
"Qui décide? Le juge? Si le conjoint quitte sa compagne sans partir pour une autre, quels droits de garde peut-il espèrer pour sa fille de 2 ans? Sachant qu'il s'absente souvent la semaine pour le travail, aurait-il droit seulement aux week-end et à la moitié des vacances scolaires? Est-ce qu'un jugement peut autoriser le père à voir sa fille ponctuellement dans la semaine, en fin d'après midi par exemple quand celui-ci travaille dans la même région? En cas de conflit avec la mère, est-ce le juge qui tranche? "
Oui à toutes vos questions, tout c'est possible et si l'amiable n'est pas possible, c'est le juge qui tranche. Votre ami a tout les droits du père. Concernant son travail, et les visites ponctuelles, votre ami doit en faire la demande.
Votre ami doit faire appel au Juge aux Affaires Familiales : JAF
Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.
Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
- la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
- la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
- prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoir et met les intérêts de la famille en péril.
Saisine du juge
Il peut être saisi :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
- par déclaration au greffe,
- par assignation.
La représentation obligatoire par avocat devant le juge aux affaires familiales :
- lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou séparation de corps,
- lorsqu'on est dans le cadre du changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.
La représentation non obligatoire devant le juge aux affaires familiales dans les actions relatives :
- à la fixation de la contribution aux charges du mariage,
- à l'obligation alimentaire,
- à l'obligation d'entretien,
- à l'exercice de l'autorité parentale.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables en la matière au tribunal d'instance.
Mais, juste un conseil personnel, essayez de trouver des arrangements à l'amiable, avec son ex compagne; c'est beaucoup mieux pour tous et surtout pour l'enfant.
J'espère vous avoir été utile.
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