Procédure pour changement de nom

Bonjour,

Je suis un enfant naturel et j'ai porté le nom de jeune fille de ma mère jusqu'à mes 6 ans.

Ma mère à rencontrer quelqu'un et lorsqu'elle s'est mariée, son conjoint a effectué une reconnaissance en paternité à mon endroit puisque mon père biologique ne l'avait pas fait. Je porte donc le nom du mari de ma mère depuis ce jour.

Parce que mes rapports avec cet homme ont toujours été conflictuels, parce qu'on ne m'a jamais demandé mon avis sur ce changement de nom que je vis comme une usurpation d'identité, j'ai toujours eu le désir de reprendre ce que j'appelai étant petit "mon vrai nom" càd le nom de jeune fille de ma mère et mon premier patronyme.

Mes questions sont les suivantes:

1/Pensez-vous que mes motivations puissent rentrer dans le cadre du "motif légitime" d'une procédure en changement de nom?

2/Le fait que ma demande intervienne bien après ma majorité (42 ans aujourd'hui) est-il un facteur discriminant?

3/Quels sont les documents pouvant apporter la preuve que ce nom n'est pas mon nom de naissance?

Vous remerciant par avance de toute information ou remarque que ma demande peut vous inspirer. Dernière modification : 25/07/2013

bjr,
le principe est l'immutabilité de son nom de famille donné à sa naissance ou par suite d'une reconnaissance.
des rapports conflictuels n'est un motif légitime pour changer de nom.
si votre père légitime vous a élevé pendant plus de 5 ans, vous ne pouvez pas contester votre filiation paternelle. et vous aviez 10 ans après votre majorité pour contester votre filiation paternelle.
vous pouvez prendre le nom de votre mère comme nom d'usage.
cdt

Bonjour,

Merci pour la rapidité et la précision de la réponse. Un point d'éclaircissement toutefois: quel sens donnez-vous au terme "père légitime"? Père biologique ou père ayant "élevé" l'enfant?

Si, dans le cadre d'une reconnaissance en paternité, le père légitime correspond au père biologique, dans mon cas la reconnaissance serait un faux, non?

Qu'elle est la procédure pour prendre le nom d'usage de ma mère?

Bien cordialement,

bjr,
le père légitime c'est le père au regard de la loi donc celui qui vous a reconnu et élevé.
le fait pour un homme de reconnaître un enfant dépourvu de filiation paternelle, n'est pas un faux au regard de la loi puisque ce type de reconnaissance est prévue par la loi.
cela devient une fraude si cette reconnaissance a pour but d'obtenir illégalement des droits, comme la reconnaissance d'un enfant français par un étranger pour obtenir un titre de séjour par exemple.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10428.xhtml

pour le nom d'usage, ce lien vous renseignera:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1343.xhtml

cdt