Recours pour Garde d'enfant

Bonjour,

Mon ami a un fils de 6ans,
Séparé de la mère il y a déjà plusieurs années. La garde de son fils avait été établi à l amiable. Soit un week end sur 2;

Mais depuis, maintenant 1 an, plus de nouvelle et elle a changé d'adresse ...
la mère refuse catégoriquement tout contact entre le père et l'enfant (physique, téléphone ....)

Je voudrais savoir quel recours peut il avoir pour rétablir ses droits ?

Merci d'avance pour vos conseils précieux.

Anne

anne cat, bonjour

Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.

Tous les conflits liés à l'autorité parentale sur les enfants mineurs sont portés devant le JAF. La séparation des couples non mariés n'est pas en elle-même de son ressort, mais seulement les conséquences de la rupture pour leurs enfants.
Attention : les mesures d'assistance éducative, lorsque les enfants sont en danger ou que les conditions de leur éducation sont gravement compromises, ne relèvent pas du JAF mais du juge des enfants.

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale pose le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale par les père et mère, quel que soit leur statut conjugal, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale.
Dès lors, nonobstant l'absence de toute décision judiciaire, l'autorité parentale continue à être exercée conjointement par les parents. Les parents séparés disposent par conséquent des mêmes droits et des mêmes devoirs en ce qui concerne les décisions relatives à leurs enfants, en particulier s'agissant de la fixation de sa résidence.
Si l'un d'entre eux déménage avec les enfants sans l'accord de l'autre, il appartient au parent lésé de saisir le juge aux affaires familiales qui, en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant.
La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, de même que l'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, constituent alors des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge pour fixer la résidence du mineur (article 373-2-11 du code civil).
Le magistrat a également toute faculté pour ordonner des mesures d'investigation (enquête sociale, expertise médico-psychologique) ou entendre le mineur, afin d'avoir la meilleure compréhension possible de la situation de la famille. S'il s'avère que le déménagement est opéré au détriment de l'intérêt de l'enfant, le juge peut fixer la résidence du mineur chez le parent qui est resté dans l'ancien domicile du couple. En tout état de cause, il a la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel la résidence n'a pas été fixée.
Enfin, il convient d'observer que la procédure en matière familiale, qui a été réformée par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, permet d'apporter une réponse simple et rapide aux difficultés rencontrées par le parent dont les droits n'ont pas été respectés. En effet, la saisine du juge aux affaires familiales qui ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat, peut s'effectuer en référé, ce qui permet au juge d'examiner l'affaire dans un délai rapproché. La décision du magistrat est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui garantit une mise en oeuvre immédiate, même en cas d'appel.

A titre de renseignements :
la non présentation d'enfant reste répréhensible hors jugement, il faut ainsi déposer la plainte (directement auprès du procureur de la république si refus des forces de l'ordre de prendre la plainte, en plus d'une plainte à l'encontre de ou des agents pour refus de prise d'une plainte, en lettre recommandée électronique (lrar amélioré puisque le contenu est conservé) soit directement au bureau d'ordre du tgi contre remise de copie tamponnée par le parquet) et suivant l'article 85 du code de procédure pénal, dans un délai de trois mois sans réponse ou si classement sans suite, il est de droit de pouvoir redéposer la plainte dans le cadre d'une citation directe avec constitution de partie civile, ce qui n'empêche de saisir le juge aux affaires familiales par voie de référé.

CODE PENAL (Partie Législative)
art 224 et suivant : enlèvement et séquestration
Article 227-5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.

Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.

Il vous faut saisir le juge des affaires familiales en référé (urgence.)
Ce site peut vous aider à faire le courrier :
http://www.jafland.info/post/2008/09/05/Modele-de-refere-devant-le-JAF

Bon courage à vous.

Bonsoir,
Merci pour vos renseignements, qui me semblent très complets.
Néammoins je dois me procurer la démarche pour pouvoir bénéficier de l'aide judirictionnelle ; Car n'ayant pas des revenus suffisant pour avoir l'appuis d'un avocat.

Cordialement

anne cat, bonsoir

Vous pouvez vous faire assister par un avocat mais ce n'est pas obligatoire, pour le référé auprès du JAF.
Concernant l'aide juridictionnelle, ce site vous permettra de la demander en direct, les 2 pages vous diront tout :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

Bon courage à vous.

Bonjour,

Via un référé d'une garde d'enfants, remis par un huissier, alors qu'une date d"audience a été convenue par le Tribunal de Grande Instance, est-il possible d'annuler ou tenir compte de celui-ci.
De plus si le père ne se manifeste depuis 1 mois, et qu'il n'y a pas encore eu de décision de justice, dois je signaler a la gendarmerie que le papa ne se manifeste .
Remerciements