Retirer son autorité parentale et ses droits et devoirs

Publié le 03/07/2017 Vu 1263 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2017 15:27

Bonjour,
Mon conjoint a une fille de 11 ans qu'il n'a pas vu depuis 1 an et demi. Il avait un droit de visite et d'hébergement qui lui avait été accordé suite au jugement du 23 octobre 2015. Tout se passait bien. La mère de la petite a décidé le 30 janvier 2016 de ne plus lui accorder ce droit. Elle a fait appel au jugement le 18 mars 2016. Suite à cet appel le droit à été réduit a 1 samedi sur 2 de 10h à 20h par jugement en appel en mars 2017. Sauf que monsieur n'a pas eu sa fille depuis le week-end du 16 janvier 2016 qu'elle ne veut plus venir car sa mère lui a monté la tête.
Est il possible pour lui de retirer ses droits sur sa fille qui a 11 ans et qui commence à tomber dans la délinquance. IL ne veut pas payer les bêtises qu'elle fera sachant que la mère de sa fille est insolvable.
Comment pouvons-nous faire sachant que les plaintes pour non présentation d'enfant ne donnent rien? Merci

Modérateur

01/07/2017 16:58

bonjour,
quand on est parent, c'est pour la vie.
votre ami ne peut donc pas demander à ne plus être responsable de sa fille.
mais les enfants mineurs sont responsables pénalement de leurs actes.
pour la responsabilité civile des enfants mineurs dont les parents sont séparés, la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 29 avril 2014 (pourvoi: 13-84207)que la responsabilité de plein droit prévue par l'article (ancien) 1384 alinéa 4 , incombe de plein droit au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale.

en termes plus clairs, c'est la mère qui ayant la garde de sa fille en est responsable peu importe que votre conjoint ait un droit de visite et l'autorité parentale conjointe.

salutations

Superviseur

03/07/2017 09:08

Bonjour,

En ce qui concerne de délit de "non présentation d'enfant" avez-vous réellement déposé des plaintes auprès des services de police ou de gendarmerie ? Ne serait-ce pas des mains courantes ? Si les plaintes sont sans effet, il vous reste de renouveler ces dépôts de plainte directement auprès du Procureur de la République de votre tribunal.

Désolé pour sa fille mais à 11 ans, ce sont les parents qui décident pour ce genre de chose, pas une enfant mineure. La mère est donc contrainte à conduire sa fille à son père selon la décision du juge.

En attendant, je conseille au papa de faire une nouvelle demande au JAF pour obtenir la garde exclusive de sa fille et fixer une pension alimentaire à sa mère. Si vous avez un logement qui permet de la recevoir, il faut en profiter.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter