Révision convention de divorce par consentement

Publié le 24/04/2017 Vu 1138 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/04/2017 19:33

Bonsoir
Mon divorce a été prononcé depuis le 17 février 2017 ...
J'ai la garde des enfants et reçoit une pension de 600 euros par moi pour mes enfants ...
Le jour du divorce , il a été notifié manuellement qu'en cas de ma mutation , le père garderait les enfants un week-end sur 2 et les vacances partagées par moitié ...convention signée par les 2 parties .
Monsieur n' est déjà plus d'accord sur les termes et demande , comme il ne peut assumer un weekend sur 2 , la garde des enfants pendant toutes les périodes scolaires sauf l' été ou j'aurai les enfants 1 mois ...
De même , il me demande , alors qu'il va prendre les enfants 2mois mai et juin chez lui , pour que ces derniers terminent l'année scolaire , le non versement de la pension et que je lui verse une compensation de 300 euros par mois sur ces 2 mois ...
A t il de droit de faire cette demande pour les congés ? ma petite fille est bouleversée ....
Et dois je lui verser une compensation financière pour la garde de mes enfants temporairement , alors qu'il veut déjà ne pas me verser la pension "? Merci de votre réponse .

24/04/2017 22:36

Bonsoir,
S'il y a non respect de la convention, n'hésitez pas à saisir le Jaf.
Pour les pensions impayées, voyez aussi la CAF qui peut vous aider à les recouvrer !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter