Subvenir aux besoin de ma mere

bonjour voila mon probleme :j ai 60ans .mes parents ont divorce l orsque j etais toute petite ,nous etions 3enfants ,ma mere a eu notre garde ,mais au lieu de cela elle nous amis a la ddass pour faire sa vie.Apprenant cela mes grands parents maternels ont obtenu notre garde, nous avons donc ete eleves par eux.je viens de recevoir un courrier des services sociaux me demandant de payer les frais d hebergement de ma mere qui se trouve en maison de retraite ou hopital, car elle est atteinte d'altzeimer .Il fut dire que je n aiplus aucun contact ni nouvelles d elle depuis ma tendre enfance .Quels sont mes recours possibles ,sachant que j ai des temoignages ecrits prouvant qu elle ne nous a pas eleve ,ainsi que l attestation comme quoi ce sont mes grands parents qui nous ont eleves .Que faire? jevous remercie pour vos reponses .Merci .Nicole.PS En outre mon frere cadet est decede en1999 et elle n a meme pas trouve le moyen de participer aux obseques ,ni financierement ,ni par sa presence. Encore une fois merci pour vos conseils .NICOLE Dernière modification : 15/06/2009

bonjour,


consultez un avocat gratuit dans les permanences de mairie, vous devriez après ses conseils saisir le tribunal, de plus vous avez des témoignages que votre mère vous a placé à la DDASS; cela devrait jouer en votre faveur, faites le nécessaire, car les services sociaux ne vous lâcheront pas.

salut
voila j'ai un probleme.
je suis partie etudier a l'etranger.
je suis en contrat apprentissage.

j'ai demande a ma mere (avec qui je n'ais pas de tres bon contacte)
de payer mon inscription scolaire qui coute 275 euro.

elle a payé 150 euro pour la premiere fois de sa vie.
et après sa, elle ma dit qu'elle me trouvais incapable de faire ma formation et refuse de payer l'autre partie.

elle ne me donne jamais d'argent et n'a jamais contribuer a quoi que se soit dans ma vie car elle ma placer a la dass a l'age de 6 mois.

j'aurais aimé savoir si aujourd'hui elle a une obligation envers moi
d'assumer ma scolarité ou pas.

salut
voila j'ai un probleme.
je suis partie etudier a l'etranger.
je suis en contrat apprentissage.

j'ai demande a ma mere (avec qui je n'ais pas de tres bon contacte)
de payer mon inscription scolaire qui coute 275 euro.

elle a payé 150 euro pour la premiere fois de sa vie.
et après sa, elle ma dit qu'elle me trouvais incapable de faire ma formation et refuse de payer l'autre partie.

elle ne me donne jamais d'argent et n'a jamais contribuer a quoi que se soit dans ma vie car elle ma placer a la dass a l'age de 6 mois.

j'aurais aimé savoir si aujourd'hui elle a une obligation envers moi
d'assumer ma scolarité ou pas.

Quelles sont les obligations alimentaires entre ascendant et descendant et inversement ?

Comment les faire appliquer ?

1- Le principe

Le principe est le suivant : les membres de la famille qui en ont les moyens doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin.

Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.

Ce besoin est alimentaire, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.

L'obligation alimentaire peut être respectée en nature ou par une pension forfaitaire en argent, calculée d'après l'importance des sommes nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires et d'après les ressources et les charges du débiteur.

Les membres de la famille sont définis par le code civil ; il s'agit des ascendants et des descendants, l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés.

2- La procédure

Cas général :

La demande est faite par l'ascendant ou le descendant dans le besoin, par assignation par huissier contre l'un ou les débiteurs de l'obligation, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier.

Le demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le défendeur a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte des circonstances caractérisant la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

Cas particuliers :

En application des articles 204 et suivants du code civil, le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre le débiteur alimentaire.

Les applications les plus courantes sont le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale et du recours des établissements publics de santé.

La procédure est la même que dans le cas général avec une procédure amiable préalable.

En application de l'article 207 du code civil, le juge pourra dispenser totalement ou partiellement du paiement de la dette alimentaire, celui qui aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (alcoolisme, violences, abandon...).

Textes de référence

Code civil

Articles 205 et suivants

Code de procédure civile

Articles 46 et 1069

La Documentation française, 01 Février 2008 - Réf. : F10435

Bonjour, attention : sur l'ingratitude de l'ascendant le juge aux affaires familiales dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation, il statue au cas par cas, c'est pas gagné d'avance, courage à vous, bon dimanche.
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