garder son toit quand son conjoint veut partir

Publié le 09/09/2010 Vu 1593 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/09/2010 12:34

Bonjour, mon mari et moi sommes mariés depuis deux ans sans avoir établi de contrat de mariage. Aujourd'hui il souhaite divorcer car ses choix de vie ont changés. Je suis actuellement en recherche d'emploi, donc sans revenus car il a attendu le dernier jour de mon contrat pour m'annoncer ses intentions, et lui gagne très bien sa vie (50KE déclarés en 2009). nous avons acheté un appartement en commun il y a 9 mois. Je ne suis pas en mesure de me loger ailleurs et je ne suis pas en mesure d'assurer seule les remboursements du crédit (1200 euros).Il me dit vouloir me céder l'appartement mais de toute façon je n'ai pas les moyens d'en prendre la charge. Quelles sont mes possibilités, comment ne pas me retrouver à la rue?

09/09/2010 13:44

Vue la disparité de vos revenus, il vous devra une prestation compensatoire, qui peut prendre la forme de sa moitié du logement et de solder le crédit.
S'il veut divorcer, sans pouvoir vous imputer de force, il doit y mettre du sien, sinon, vous refusez de divorcer (surtout ne partez pas de chez vous et s'il part, il doit continuer à assumer les charges de logement et d'entretien)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter