Indemnité d'occupation/liquidation de biens matrimoniaux

Publié le 14/03/2020 Vu 395 fois 0 Par
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14/03/2020 16:13

Bonjour,

Mariée sous le régime de la séparation de biens, ordonnance de non conciliation 20/01/2015, jugement de divorce le 28/05/2018, actuellement liquidation de biens matrimoniaux chez notaire.

2 biens indivis : - un pavillon vendu le 28/04/2017 dont j'ai eu la jouissance à titre onéreux pour lequel j'ai financé des travaux de rénovation afin d'éviter une moins value. Sur les conseils de mon avocat et en vue de réduire au maximum le montant de l'indemnité d'occupation (7 mois d'occupation au lieu de 27 mois) j'ai loué un appartement avec mon fils à charge. Puis je être exonérée de l'indemnité à partir de la date de mon départ du pavillon?

Concernant le calcul de cette indemnité, puis je appliquer un abattement de 30% sur la valeur locative pour précarité d'occupation?

- un terrain de loisirs avec mobil'homme avec jouissance conjointe estimé en 2013 95 000 euros et en 2018 70 000 à 83 000 euros(donc grosse moins-value), bien que souhaite conserver Mr. Il exerce une occupation privative de ce bien depuis janvier 2016 et refuse de me verser une indemnité d'occupation du fait que je possède toujours les clefs. Deplus il réclame une indemnisation des frais de travaux qui n'ont pas générés de plus-value. Quels sont mes droits?

1 bien propre à Mr pour lequel les frais d'aménagement, frais de copropriété, taxe foncière, frais d'entretien ont financés avec le compte joint. Puis être indemnisée pour ma participation financière?

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