Indemnité d'occupation du logement commun

Publié le 07/03/2017 Vu 742 fois 4 Par
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07/03/2017 10:51

Bjr,
Ne vivant plus avec mon épouse sous le toit conjugal depuis 08/2009 puis-je faire valoir mes droits pour une indemnité d'occupation du logement par celle-ci depuis cette date ? Je précise qu'il n'y a ni assignation en divorce ni séparation de corps et de biens.... (je souhaite engager une procédure de divorce pour rupture du lien conjugal) avec la nouvelle réforme.... je précise aussi que mon épouse refuse tjrs de divorcer. Cela fait 8 ans...
Merci pour vos précieux conseils
Cordialement
sp1912

07/03/2017 11:19

Bonjour,
et donc votre épouse refusant le divorce vous vous en êtes privé ? mais vous vivez séparément depuis bientôt 8 ans ? impressionnant ! Pour l'indemnité, j'en doute. Ca fonctionne qu'en cas de divorce ? Au pire, elle pourrait peut être vous attaquer pour abandon de domicile conjugal ? pour gagner quoi, je n'en sais rien honnêtement mais bon...

07/03/2017 14:10

Merci pour votre réponse... oui je conçois que j'aurai du engager une procédure beaucoup plus tôt mais elle ne travaille pas.... j'assure toutes les charges de la maison etc....m donc il serait juste que je récupère une partie de ce que j'ai et que je paye toujours à l'heure actuelle....

07/03/2017 15:07

juste... c'est vous qui le dites ? vous avez accepté cette situation ? et ce pendant quelques années ?! je suppose qu'aucun juge n'a été vu ?

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