Bonjour,
Je suis pacsée avec mon partenaire depuis 5 ans (le pacs court toujours mais il vit à l'étranger depuis presque 5 ans).
Je paie seule le crédit de notre appartement ainsi que toutes les charges le concernant depuis le tout début. Il me réclame aujourd'hui une indemnité d'occupation pour toute cette période. Y-a-t-il droit sachant que cet appartement ne lui coûte absolument rien et que je paie pour sa part depuis de nombreuses années?
Si oui, ne devrait-elle pas débuter à la rupture du pacs?
Merci beaucoup