Bonjour,
Divorcée depuis Aout 2012 ,jugement définitif, une ONC de juin 2007 a précisé que mon occupation était à titre onéreux.
L'indemnité d'occupation est due de quand à quand et il y a t il prescription quinquennale ,le partage n'etant pas encore intervenu.
Merci pour votre aide
Michele