Indemnité d'occupation redevable ?

Question

1 message

01/02/2021 18:58

Je suis Toujours en possession des clefs d'un bien commun qui est occupé par l'ex conjoint dans le cadre d'un divorce, puis je exiger l'occupation à titre onéreux comme mentionné dans le jugement de non conciliation alors que le conjoint prétend ne pas en avoir le jouissance exclusive puisque je possède un jeu de clé ?? Dernière modification : 01/02/2021 - par Kate

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youris · Answer 1 · 01/02/2021

Modérateur

23231 messages

01/02/2021 20:10

bonjour,

ce qui importe, c'est pas de savoir qui possède les clés du bien mais savoir celui qui a la jouissance effective du bien.

le dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil dispose:

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation.

salutations