Indemnité d'occupation

Publié le 23/10/2019 Vu 490 fois 1 Par
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23/10/2019 22:19

Bonjour,

Mon divorce a été prononcé en Juin 2009 aux torts exclusifs de mon ex (qui a quitté le domicile conjugal en vidant la totalité des comptes de la communauté).J'ai obtenu la jouissance du domicile conjugal, dont j'en suis partie (mutation professionnelle) en Octobre 2016.

Depuis 10 ans, je tente de faire la liquidation de communauté, dont mon ex-mari s'oppose en créant des soucis monstrueux et on m'a toujours refusé le droit de sortir de l'indivision.

Entre le prononcé du divorce et ce jour, il y a eu 2 autres procès, l'un en 2015 et le dernier en 2017.

Mon ex-mari ne m'a jamais réclamé cette indemnité, et ne m'a jamais assigné pour le paiement. On m'a toujours dit que l'indemnité d'occupation était soumis à la prescription abrégée de cinq ans. Aujourd'hui, le notaire me réclame 10 ans d'indemnité d'occupation, soit depuis la date du divorce officiel.

Est-ce normal ? Vu les erreurs qu'il commet, je ne lui fait pas confiance.

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