Bonjour
L'indemnité d'occupation est sujette à un délai de prescription de 5 ans.
__________________________ SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)