bonjour,
le dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil indique:
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
l'autre indivisaire peut vous réclamer le versement d'une indemnité d'occupation qui est due à l'indivision.
mais en la matière, la prescription est de 5 ans, si l'assignation date de 2017, l'indemnité d'occupation ne sera due qu'à partie de 2012.
depuis l'assignation de 2017, il n'y a pas eu de décision du tribunal.
salutations