Indemnité d'occupation

Question

1 message

29/03/2023 13:11

Bonjour

Je reçu pendant le mariage une donation de terrain de mon père ou nous avons fait construire une maison.

Aujourd'hui divorce depuis 2014 mon ex mari me réclame une indemnité d'occupation depuis 2017 que j'ai repris cette maison car la liquidation de bien n'a pas été encore faite car nous sommes en conflit pour l'estimation de notre maison ainsi que des comptes non renseignés dans les conclusions de son avocat

Dois je payer une indemnité d'occupation et comment va ton déterminer la valeur de mon domicile ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 30/03/2023

Superviseur

7600 messages

30/03/2023 14:02

Bonjour, bienvenue

Ce terrain vous rend juridiquement propriétaire de ce qui est bati dessus, mais vous devez à la communauté, la valeur de la construction seulement (donc la moitié à votre mari).

Il ne peut pas vous réclamer une indemnité d'occupation pour plus de 5 ans en arrière (prescription quinquennale) et bien sûr, sur la moitié de la valeur.

Il faudrait faire estimer cette maison par un expert agréé ou, si vous en êtes d'accord, vous référez au site: https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ qui vous indique toutes les ventes de votre sceteur depuis 5 ans.
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