Indemnité d'occupation

Question

1 message

29/03/2023 13:11

Bonjour

Je reçu pendant le mariage une donation de terrain de mon père ou nous avons fait construire une maison.

Aujourd'hui divorce depuis 2014 mon ex mari me réclame une indemnité d'occupation depuis 2017 que j'ai repris cette maison car la liquidation de bien n'a pas été encore faite car nous sommes en conflit pour l'estimation de notre maison ainsi que des comptes non renseignés dans les conclusions de son avocat

Dois je payer une indemnité d'occupation et comment va ton déterminer la valeur de mon domicile ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 30/03/2023

Superviseur

8827 messages

30/03/2023 14:02

Bonjour, bienvenue

Ce terrain vous rend juridiquement propriétaire de ce qui est bati dessus, mais vous devez à la communauté, la valeur de la construction seulement (donc la moitié à votre mari).

Il ne peut pas vous réclamer une indemnité d'occupation pour plus de 5 ans en arrière (prescription quinquennale) et bien sûr, sur la moitié de la valeur.

Il faudrait faire estimer cette maison par un expert agréé ou, si vous en êtes d'accord, vous référez au site: https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ qui vous indique toutes les ventes de votre sceteur depuis 5 ans.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.