Indemnité d’occupation

Bonjour,

je suis propriétaireà hauteur de 50% d'un bien immobilier avec mon ex conjoint.

Dans l'ordonnance de non conciliation rendue par le juge, il m'a accordé la jouissance gratuite au titre du devoir de secours.

Entre temps j'ai déménagé, mon ex conjoint a repris le bien en commun, il l'occupe depuis presque deux ans.

j'ai demandé l'indemnité d'occupation au juge qui a rendu la décision du divorce mais il ne s'est pas statué sur ladite demande.

Vers quel juge dois je m'adresser afin de réclamer l'indemnité d'occupation?

je vous remercie d'avance.

Bonjour,

Le divorce a-t-il été prononcé ? Et la liquidation de communauté ?

C'est à cette occasion que vous pouvez faire valoir vos droits à l'indemnité.

Le divorce a été prononcé.
Mais j’ai saisi la cour de cassation car le juge a rejeté ma demande de désignation d’un notaire pour la liquidation de la communauté

Si le divorce a été prononcé, les mesures prises lors de l'ONC sont caduques.

Il faut examiner cette nouvelle demande avec votre avocat dans le contexte général de la liquidation de communauté.