Indemnité d'occupation

Question

2 messages

08/12/2023 17:45

Bonjour,

Je suis divorcée depuis janvier 2012 et j'occupe la maison avec les enfants.

Mon ex mari ne m'a jamais demandé d'indemnité d'occupation, ou plutôt, il m'a dit qu'il ne m'en demandera pas.

La maison va être vendue sous peu. S'il ne demande pas cette indemnité le jour de la vente, peut-il la demander ultérieurement?

Merci de votre réponse

2 messages

09/12/2023 01:15

J'ai peut être mal poser le problème.

Ma question est : mon ex mari peut-il me demander une indemnité d'occupation bien que la maison soit vendue?

Merci par avance

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youris · Answer 1 · 08/12/2023

Modérateur

23221 messages

08/12/2023 18:03

bonjour,

en la matière, la prescription est quinquennale, votre mari ne peut donc pas réclamer cette indemnité au-delà de 5 ans.

salutations

youris · Answer 2 · 09/12/2023

Modérateur

23221 messages

09/12/2023 10:31

la date de la vente de la maison n'a aucune importance, comme déjà indiqué, , il peut réclamer une indemnite d'occupation pour la durée d'occupation du bien, mais il ne peut pas revenir plus de 5 ans en arrière.

s'il fait sa demande aujourd'hui, il ne peut la réclamer que pour la période de décembre 23 à décembre 2019.