Indemnité occupation et RSA

Publié le 06/05/2014 Vu 1245 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/05/2014 00:36

Nous avons acquis en tant que concubins un bien immobilier habitation principale. Quelques années après, séparation.
Nous nous sommes entendus à l'amiable pour une garde alternée de notre enfant dès la séparation,
Sans revenus autre que le RSA, j'occupe le bien indivis et continue de payer la moitié des mensualités du crédit immobilier.
Je n'ai demandé aucune pension alimentaire. Mon ex a un revenu de près de 1900 Euros.
Aujourd'hui mon ex-concubine me fait savoir que je lui devrai une indemnité d'occupation le jour de la vente du bien.
Or sans revenu autre que le rsa et apl, je risque de me retrouver sans toit, ne pouvant racheter un bien, avec près de 22.000 € d'indemnité supposée, je n'aurais plus de quoi me loger.
Je n'ai occupé ce bien qu'avec mon fils. Des meubles de mon ex sont toujours dans le bien.
Un juge tiendra-t-il compte de ma situation financière et du fait que l'enfant a vécu avec moi la moitié du temps et que je n'ai pas bénéficié d'une pension alimentaire.
Je ne vous cacherai pas que si je lui devais autant d'argent, je me retrouverais à la rue... à plus de 50 ans.

Modérateur

06/05/2014 16:56

bjr,
quant on occupe un bien indivis à titre privatif, on doit effectivement une indemnité d'occupation aux autres indivisaires.
dans votre situation d'union libre ou la séparation est libre, vous devez arrivez à un accord amiable avec votre concubin en tenant compte de la part de chacun dans le bien, des financements faits par chacun des concubins et du fait que vous occupez un bien dont vous n'êtes pas le seul propriétaire;
en cas l'absence d'accord amiable, seul un juge pourra trancher le litige en fonctions des éléments produits par chaque concubin;
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter