9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour Maître,
Suite à notre décision de séparation, mon ex-conjoint a fait le choix de quitter le domicile (bien en indivision) pour aller vivre chez sa nouvelle compagne en Octobre 2014. La rupture de notre PACS a été prononcée le 29/02/2015. Nous avons vendu la maison le 15/01/2016. J'ai continuer à vivre dans la maison avec nos deux enfants jusqu'au 15/12/2015. Aujourd'hui mon ex-conjoint utilise cette possibilité de me réclamer une indemnité d'occupation comme moyen de pression pour obtenir ce qu'il souhaite. Celle-ci débuterai à compter de la date de rupture du PACS ou bien à compter de son départ du domicile? La somme correspondante doit-elle être versée en une seule fois ou bien peut-elle s’échelonner sur plusieurs mois? Car c'est pour moi une très mauvaise surprise et je ne pourrai assumer une telle charge financière. Nous n'en avions jamais discuter auparavant et je ne connaissais même pas l’existence des cette indemnité.
Est-il possible de faire rédiger à mon ex-conjoint une lettre de renonciation définitive à cette indemnité et de la faire valider par le JAF? (en admettant que l'on parvienne à une entente amiable...)
En vous remerciant pour votre réponse.
Aurélie
