Indemnités d'occupation

Publié le 21/07/2016 Vu 1011 fois 3 Par
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19/07/2016 15:27

Bonjour.
Mon ex et moi vendons notre maison. Nous sommes séparés par déclaration conjointe de dissolution de PACS depuis le 22/01/2015. Nous continuons de payer le prêt immobilier.
Je vie toujours dans la maison avec mon fils. La vente définitive du bien est prévu pour août 2016.
Questions: si aucune demande n'à été faite en matière d'indemnités d'occupation cela se fait-il automatiquement?
Est-il possible de renoncer à cette indemnité?
Mon ex me propose de se désolidariser du prêt pour ce qu'il restera à payer après la vente, à la place de lui payer cette indemnité d'occupation. Est-ce possible de procéder ainsi? Faut-il faire un écrit devant notaire le jour de la vente définitive ?
Cordialement.

Modérateur

19/07/2016 18:18

bonjour,
il appartient aux indivisaires de demander une indemnité d'occupation à l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis.
en principe vous devez rembourser le prêt en cas de vente, relisez votre contrat de prêt.
la banque n'est jamais obligé d'accepter une désolidarisation des emprunteurs.
salutations

21/07/2016 21:16

Bonsoir et merci pour la réponse précédente.
La vente de la maison est prévue pour le 02 août 2016. Et mon ex ne cesse de me demander ce que l'on fait noter par le notaire (qui n'est pas le notre mais celui de l'acquéreur) en ce qui concerne l'indemnité d'occupation.
Est ce au notaire le jour de la vente de faire les calculs?
Ne tient-on pas compte du niveau de vie de chacun?
Ces requêtes sont soudaines et j'ai la sensation qu'on me presse sans prendre le temps de la réflexion.
QuelLes démarches mon ex est censé faire pour me demander cette indemnité ?
Cordialement

21/07/2016 21:23

Je souhaiterai ajouter que mon ex est toujours en possession d'un jeu de clés et à toujours des affaires ici. Il lui est donc possible de venir quand bon lui semble. Du coup le caractère d'occupation privatif est il valable ?

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