Indivision a part inégale, qui paye ?

Publié le 09/08/2019 Vu 628 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/08/2019 01:34

Bonjour,

un chemin longe ma propriété et desenclave celle de mon voisin. Je n accède pas à mon terrain par ce chemin mais avec ce voisin nous souhaitons acheter ce chemin qui est privé.

Je souhaite acheter le chemin pour pouvoir construire en un poolhouse en limite de mon terrain.

Le voisin me propose un achat en indivision à 51% pour lui et 49% pour moi. Qu est ce que cela implique :

Le chemin est en gravier il veut faire un enrober puis-je refuser cette amélioration ? Puis-je refuser de payer puisque je ne l utilise pas. Dois me plier à tout type de travaix comme il est majoritaire ?

Serait il seul a décider d un droit de passage ?

Superviseur

08/08/2019 10:46

Bonjour,

Dans une indivision, les grandes décisions se prennent à l'unanimité et non à la majorité. Il n'y a donc aucun intérêt à cette répartition 51 / 49.

Seuls certains actes d'administrations peuvent se prendre à la majorité des 2/3, mais 51% ne représente pas 2/3 !

Le projet de votre voisin est donc incompréhensible, ou alors c'est lui qui n'a pas compris les règles de l'indivision...

09/08/2019 08:12

Merci pour la réponse, donc si je comprend pour qu il soit seul décisionnaire il faudrait un partage du chemin au 2/3 pour lui. Si j accepte sa proposition à 49/51, alors je peux m opposer aux choix d une réfection du chemin par un enrobé alors qu il est en gravier ?
Peut il m empêcher de construire en limite de propriété ?
Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter